de telle sorte que les premiers juges ont, à tort, écarté une partie de la demande, au motif de la prescription de l'action.

cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification

Le jugement sera rectifié en ce sens.

assigné la SCI, d'une part, en annulation, à l'exception du point n° 4, des délibérations de l'assemblée générale dont le procès-verbal leur a été notifié le 20 décembre 2005, et d'autre part, en rectification

A l'issue de ces contrôles, par des propositions de rectification en date des 18 décembre 2018 et 16 décembre 2019, le service a fait part à Mme C de son intention de rectifier son revenu imposable à l'impôt

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La société [3], société par actions

Par jugement en date du 4 octobre 2018, devenu définitif sur l'action publique, ce dernier a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure

au profit des trois cohéritiers pour le paiement de leurs droits de succession affecte l'exécution de son action en réduction de legs.

la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Elle ne conclut pas sur la recevabilité de son action qui ne lui est pas expressément disputée.

    Par une décision du 7 octobre 2011, le tribunal régional de Gliwice accueillit l’action en partie, en obligeant le requérant de s’abstenir de diffuser l’information litigeuse, de la rectifier

La proposition de rectification du 17 septembre 2014 adressée à M.

Les ayants droits de [C] [W] ont engagé une action aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable des anciens employeurs de [C] [W].

La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.

Le 18 juillet 2018, Monsieur [O] a reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale rehausse la valeur de son bien immobilier.

Le 18 juillet 2018, Monsieur [X] a reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale rehausse la valeur de son bien immobilier.

[Y] ont eu connaissance du sinistre n'a pas été respecté puisque c'est seulement plus d'une année plus tard qu'ils ont engagé une action en justice à l'encontre de la SAS [12], - déclaré l'action en

A... a cédé des actions, le 8 avril 2019, sans déclarer de plus-value.