L. 1233-4 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'allocation de dommages et intérêts

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que par délégation en date

de la bénéficiaire de la promesse et son obstination fautive dans sa volonté de réaliser une vente qu'elle aurait dû savoir impossible, en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'allocation

demande de résiliation des contrats aux torts des sociétés Sceta et Inocar et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux sociétés Budget Rent a car international et X...

compensée par la créance de remboursement des prêts, laquelle n'était pas certaine au regard des demandes dont ils avaient saisi le tribunal judiciaire de Marseille, savoir l'annulation du prêt et l'allocation

A..., avait pour objet la distribution de produits destinés à l'hygiène ; que les membres de la famille Z... actionnaires majoritaires de cette société, qui s'appelait alors Lebas-Monroig, ont cédé en

ces prétentions Marie-Laure X... n'apporte pas davantage d'éléments sur le préjudice moral allégué par elle et, en tout état de cause, ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation

qu'elle justifie d'une préjudice du fait de l'annulation du contrat le 24 juin 2020 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre.

travail, - que le retard malveillant de cinq mois de l'employeur dans l'organisation de la visite de reprise (le salarié ayant été classé en invalidité 2ème catégorie en décembre 2017) appelait l'allocation

la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence d'usage dans la vie des affaires de la marque contrefaisante

Par acte du 12 décembre 2018, la société Technigabions a assigné la société Chavaz Transports en vue d'obtenir le règlement de ces factures et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice

d'une faute à l'occasion de chacune des instances, la cour d'appel, qui retient que la société Systec ne caractérise pas l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

portant cession d'un immeuble situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle entraîne la caducité de cet acte ; que l'introduction dans ce délai d'une demande visant à obtenir l'allocation

reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation

, après le rejet de sa contestation, assigné l'administration des douanes, d'une part, en annulation du procès-verbal du 28 septembre 2016 et de la transaction du 26 octobre 2016, d'autre part, en dommages

que la bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation

et intérêts pour discrimination salariale, de dommages et intérêts pour préjudice subi et d'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour discrimination

conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors