fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part sans répondre à ses conclusions tendant à obtenir l'annulation

d'avoir accueilli la demande de restitution, alors, selon le moyen, d'une part, que ne donne pas lieu à répétition le paiement d'une dette valable intervenu en exécution d'un jugement ultérieurement annulé

[N] [Z]-[Y] a, le 6 juillet suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, est irrégulier l'acte de signification d'un jugement en mairie qui ne comporte aucune mention sur les diligences accomplies par l'huissier de justice

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Elle soutient qu'en lui infligeant une amende administrative annulée par décision de justice, en portant entrave à ses droits à la défense, en commettant un abus de pouvoir en lui faisant payer une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cette société civile professionnelle ne peut être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice.

par lettres des 11 et 23 mai 1994 notifié à l'assurée la résiliation de la police ; que celle-ci, qui avait le 11 mai 1994 procédé à la déclaration d'un sinistre à la construction, les a attraits en justice

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires, retenus pendant la mise à pied, aux motifs qu'il ne demandait pas l'annulation de cette sanction, prononcée pour des

de Maubeuge, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

de Maubeuge, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

liquidation judiciaires de la société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a notamment invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle

Polidori, huissier de justice de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean-Paul X..., cessionnaire des droits de M.

Pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'il est justifié

et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aggravé, blanchiment, importation de stupéfiants en bande organisée, associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation