417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié

pénale, 441-1, 226-4, 313-1 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

heures" ; qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que l'article L.212-1

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 181, 211, 212, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; des articles 221-1 et 221-3 du code pénal, de l'article

du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque de

civil, L. 213-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, L. 122-14-3 et L. 122-4 du même code ; Mais attendu que Mme El X... ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... est employée à temps

Marcelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours de Raymond X..

civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur la première branche du troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de rapport

-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E.., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

-5-1 et D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter à la