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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
10 mai 2022
Malgré cela, vous n'avez pas modifié votre comportement puisque vous avez fait l'objet d'autres absences. (...) ' Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d01
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le travail dissimulé: En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dcdf
27 avril 2023
27 avril 2023
[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'espèce, il ressort de l'article 4 - Lieu de travail / Mobilité du contrat de travail produit que : "Le Vendeur est engagé pour travailler à [Localité 6]. 1/ - ll est rappelé que la société KERIA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01342
10 juillet 2013
10 juillet 2013
16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ensemble au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail, violés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait procédé
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce, L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750ca6527a11effc4b7c5
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale, fautive et de mauvaise foi du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le salarié réclame, en outre, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et de l'ANI du 11 janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab7d30fbdc4c17b9d1b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Au soutien de ses demandes, M.
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a966
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[O] a été transféré au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
3 mai 2023
* L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément à l'article L.1222-1 du code du travail régissant «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'», ainsi que des actes de concurrence déloyale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00819
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697b
7 avril 2023
7 avril 2023
6-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10367
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1222-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »; qu'en fait: sur les fonctions exercées par Monsieur [X]: dans l'article 2 « Attributions » du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b8ab6c6260008b53236
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur l'exécution déloyale du contrat L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.
Source officiellePage 82 sur 1860