du Code civil ; 2 / que M.

X... à partir de ceux des documents qui lui avaient été communiqués par les parties, et de leurs déclarations, et ce de façon largement approximative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

50, 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation repose sur celui qui

l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce qu'elle en aurait été la rédactrice matérielle, la cour d'appel a violé les articles

1318 du code civil.

immédiatement son travail à moins que l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que les époux Z... auraient commis une faute en ne régularisant pas

n'a pas dénaturée, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

Patrick, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice allégué, contesté par les époux Georges de Y...

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient