l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

devant le conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

Anatocisme Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 4.

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

1343-2 du code civil, ' condamne Mme [G] aux dépens, ' condamne Mme [G] à payer la somme de 100 euros à [Localité 3] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelle que

à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

1343-2 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts, prévue à l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée dès lors qu’elle est sollicitée.

[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts étant judiciairement sollicitée, le Tribunal l'ordonnera pour les intérêts dus pour une année entière au

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.