ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article

[Y], au motif inopérant que les conclusions de cette expertise n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire qu'il lui appartenait de provoquer, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

'habitat, ensemble de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, enfin, pour débouter les acquéreurs de leur demande dirigée contre le notaire, la cour d'appel a considéré que la vente

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

X... aucune proposition financière, quand celle-ci n'avait souscrit aucun engagement en ce sens, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / ne commet pas de

, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, est licite l'atteinte portée

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne X... à 497 742 francs, celui

pas légalement sa décision, au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte ce grief au motif que le 8 décembre 1992, la société

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que s'agissant des faits du 23 janvier 2009 concernant l'intervention chez M. B..., que M.

122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

la société Lomatic, la société Bergerat n'avait pas commis une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu' en s'abstenant

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles 2.3.3 et 3.2

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de