Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

4 et 5 du code de procédure civile.

905 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration déférant la sentence à la cour d'appel était intitulée "recours en annulation", que la mise au

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, rendue applicable par le décret n° 82-166 du 10 février 1982, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 4 de la

450 du code de procédure civile

116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise médicale, le juge ne peut écarter les conclusions de l'expertise psychiatrique prescrite en application de l'article R. 143-10 du

1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve d'un

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.

les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.