par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance - 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure en appel, - de les condamner aux

1641 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n° 3 développées à la barre, la société [U] [R] METALLERIE SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec mise en œuvre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Planchenault, avocat.

à l'article A/, les véhicules, engins et matériels définis aux articles R. 138 et R. 168 du code de la route, dont le camion citerne ne fait pas partie, n'entraînent aucune extension de ce champ d'application

1604 du Code civil ; 4.

-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention

X... la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à la retraite d'office, la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites

O... ; qu'aux termes de l'article 1626 du code civil, il est prévu que « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir

700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné Guy X... à payer 150. 000 FCFP solidairement à Monsieur et Madame Patrick B... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.