574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut-être promulguée au

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 170, 173, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation

175 du Code pénal, 112-1, 432-12, 432-17 et 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Iosépha X... l'interdiction d'exercer ses droits civiques

, 178, 179, 180, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

a accordé à la société Carré Est un permis de construire un immeuble de 8 logements sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche

juge de l'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3 précise que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient

11, 171 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications

L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

176, held from 12 to 30 July 2007; cell 178, held from 30 July to 28 August 2007; cell 181, held from 28 August to 8 September 2007. 14.

, le soit à sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 112, 114, 118, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 5-1-c de