l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

Le moyen de la demanderesse tiré de la violation de l’article L. 111-10 du Code des assurances est inopérant, en ce qu’il n’est pas établi qu’elle ait fait le choix du support électronique comme stipulé

novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' : « en vertu de l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers, l'action en paiement des mensualités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

18 du code du travail (paragraphe 17 ci-dessus), et non d’une rupture pour «   motif juste   », prévu à l’article 25 du code du travail (paragraphe 18 ci-dessus), qui avait été retenue initialement

910 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2009.

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil

[U] [I] au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

606 du code civil.

qu'il résulte de l'article L.111-5 du Code de la consommation, qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel

-CONDAMNER la SA AXA France au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en plus des 1000€ déjà fixés en lere instance.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L621-104 du Code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du premier président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.