A... et Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

237 et 238 du Code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

1741, 266 et 267 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait

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261 C du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

ensemble les dispositions des articles 16, 160 et 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui

L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que le contrat préliminaire stipulait que les paiements devaient avoir lieu par tranches successives "à la réservation, à la signature

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texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

OL..., domiciliée [...] , 260°/ à Mme GX... BB..., domiciliée [...] , 261°/ à M. OT... EQ..., domicilié chez Mme CD... IM..., [...] , 262°/ à M. CM... OD..., domicilié [...] , 263°/ à Mme HE...

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent