1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

270 du code civil.

nécessaires, 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

elle y était pourtant invitée par Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

242 du code civil.

450 du code de procédure civile

à 100 francs, le barême de pénalisation est modifié comme suit : 1°/- Un point de pénalisation : Bons de sortie dont la durée est limitée à la fin de la demi-journée ; Il est bien entendu que

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

X..., n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'il est établi que le mari vit avec une autre femme

1134 du Code civil ; Mais attendu que les témoignages prétendument dénaturés ne remettaient pas en cause les précédentes déclarations faites par les témoins en faveur du mari, faisant état de faits

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

X... et violé ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque

Si la requérante ne saurait obtenir paiement de ces frais sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que ces frais ne sont pas relatifs à la présente instance, il

750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l'actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France;

750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l'actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France;

[O] disposerait d'un capital retraite de 166.791,27 euros à percevoir à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour apprécier

1240 du code civil, - condamner les consorts [L] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.