[G] à leur payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner le même aux entiers dépens. M.

X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la même à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement

450 du code de procédure civile

Feerik Games sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, il a ordonné la remise par la société Feerik Games à Mme [G] des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle-Emploi

Les parties privées ne sont pas recevables à formuler une demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; cette prétention sera en conséquence déclarée irrecevable

[I], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une amende civile de 2.000 euros.

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

450 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de la société ACCUEIL IMMOBILIER à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice

32-1 du code de procédure civile, ' Les condamner solidairement à lui payer 4.000 € en application de l'article 700 code de procédure, ' Les condamner aux entiers dépens.

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

Les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; La société D DEMAN fonde sa demande sur l’absence de paiement volontaire par la société SCCV

[D] [U] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 32- 1 du code de procédure civile et de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - y ajoutant, - vu les articles 32-5 et 559 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux [C] à leur payer la somme de 15 000

[W] à titre reconventionnel, à payer à la société RDM , la somme de 2.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. - condamner M.