II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile.

- Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.

qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chauffage Lefèbvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

Elle demande enfin condamnation de la SAS RAMERY à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sera dès lors alloué au Syndicat CGT des personnels de la CAF la somme de 330 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 170 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Officine meccaniche SPA à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [U] (EI) Travaux de plâtrerie HLM [Adresse 2] [Localité 2] : 513 888 339 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.