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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505611_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6e046a41ac17bbc4d7be
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1382 ancien du code civil, vu1'artic1e 1134 ancien du code civil, vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a «débouté la société Liftec de toutes ses autres
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 737 No RG : 11/ 04670 Jugement (No 10/ 3917) rendu le 14 Juin
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10603
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que la présente ordonnance est de droit
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079743
29 avril 2022
29 avril 2022
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d922
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
1729 du code général des impôts et de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Elle demande par ailleurs à la Cour de condamner son époux à lui payer une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61609a5954c6ec55cf710216
14 mars 2011
14 mars 2011
-valeur : 1 540 000 francs, déterminée comme suit : * valeur toute propriété : 2 200 000 francs. * valeur droit d'usage : 30 %, par référence à l'article 762 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100105
5 février 2020
5 février 2020
1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11122
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SAINT LAZARE TRINITÉ pris ensemble la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 82 sur 121