452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau

Y... à cesser ses activités durant le mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que septièmement un représentant qui prend des ordres de sociétés à

L. 121-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, à la fois, que la qualité d'associé ou de gérant n'est pas exclusive de celle de salarié

à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen du salarié faisant valoir que le but

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique ayant été prononcé

de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

que la cour d'appel, qui a constaté que les critères retenus par l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

la procédure mais, omet de mentionner les prétentions des parties et leurs moyens ; que de ce fait la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte de

Y... , privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.