Par application de l'article 1343-2 du Code Civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions prévues par ledit article.

[Y] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et 2 500 euros pour les frais d'appel ; - Condamner M.

établir tant l'existence que le contenu du mandat allégué, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] [S] à payer à la SCI Orchidées [Localité 1] Ia somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnons les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2

Comparant 2 - Madame [A] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 23 février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

profit, condamne [Localité 2] Habitat OPH au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

du code de procédure civile outre les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

euros arrêtée au 10 mai 2024 : -constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; -rejeté la demande visant à l'irrégularité

864 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 286,40 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts