Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e38
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officiellecr
IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X
6137268bcd58014677426695
27 mars 2002
27 mars 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309498_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307047_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article R. 611-1 du même code dispose : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310570_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : / 1° L'étranger
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600960_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».
Source officiellecr
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
ayant porté préjudice à la partie civile étant pénalement punissables par application des articles 4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203267_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle4ème chambre
DTA_2507970_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503290_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502982_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
24 mars 2026
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01719_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300196
26 mars 2026
26 mars 2026
par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de
Source officiellePage 82 sur 2885