786 du code de procédure civile).

civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

En l'espèce, Madame [Y] [O] n'a pas comparu alors que l'acte introductif lui a été signifié dans les formes de l'article 656 du Code de procédure civile.

Il n'a pu remettre l'acte, personne n'étant susceptible de le recevoir et a ainsi précisé qu'une copie de l'acte était déposée en son étude, et ce conformément aux dispositions de l'article 656 du code

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 286, 305 et 306, 654 et 656, 930-1, 906-3, 122 et 126 du code de procédure civile, 1137 et 1240 du code civil et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

786 du Code de Procédure Civile).

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [T] [V] [O] n’a pas comparu à l'instance.

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait des pièces produites que, connaissant parfaitement

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

656 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

656 du code de procédure civile).

Lacampagne Immobilier la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [H] aux entiers dépens exposés à la date du jugement.