450 du code de procédure civile.

Sur la cessation du trouble L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

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Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de proximité près du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et 1101, 1217 du code civil, aux fins de voir : condamner la SCCV 29 RENAN

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 31 août 1999 à [Localité 12] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 22 décembre 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil

485, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction

En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile le président du tribunal judiciaire ou le « juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [U] [N] [R] [V] épouse [X] et Monsieur [I] [J] [M] [X] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile de :

Vu l'article 835 du code de procédure civile; Aux termes de l'article 56 du règlement commun des CMCAS (pièce 1 intimés), ces dernières ont l'obligation d'arrêter leurs comptes annuels avant la fin

de l'article 514 du Code de procédure civile.

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil, condamner la société requise dont l'obligation n'est