1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

700 du Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE RAPPORT D'UNE LIBERALITE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DU PARTAGE ET NON A LA DATE DE LA DONATION ; MAIS ATTENDU

Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.