[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil

700 du Code de procédure civile.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie intéressée de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 6 juin 2024, Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

l'immobilier FNAIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel.

899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société DAMECO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au

1733 du Code civil

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile Mallet, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile. 11.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591

l'article 47 du code civil. ".