CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

25 043 résultats pour « article 931 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609209db7ff645d8566489

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

932 du code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b3684b8c0355000835f4ef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

AFFAIRE URSSAF DE LA SARTHEc/S.A

6253c89bbd3db21cbdd85c08

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que, selon le premier de ces textes, l'appel est formé suivant la procédure sans représentation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'un montant tel qu'il plaira au Président du Tribunal de fixer pour abus de son droit d'agir en justice au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - Condamner la société EUROFINS MICROBIOLOGIE

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Surendettement

698bb1facdc6046d47ced86e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

370 du Code de Procédure Civile; DÉCLARE recevable le recours de TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d65823e6dd0f8bf8247

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Myriam Y

6079a8669ba5988459c4d21c

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, a prononcé sur les réparations civiles.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423772

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

408 ancien, que des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, alinéa 7, du Pacte

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c514a8

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

931 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00338

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a23cdc6046d478e5119

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

  934 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f843

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860874

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L.27 bis du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

Page 82 sur 1253

← PrécédentSuivant →