-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.

de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans

du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le

Y... à la société AUTO SELECTION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail.

seulement des dommages et intérêts. » Selon les dispositions de l'article 1229 du même code, « La résolution met fin au contrat.

1315 du code civil et L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'avis du médecin du travail d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou le groupe ne dispense pas l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, - Plus subsidiairement, - dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

de l'article L.1226-2 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

L.1226-14 du code du travail.

a violé l'article L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1226-2 du Code du travail.

Y... avait été absent de son travail à compter du 19 mai 1989 ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt