L'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 énonce que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

Sur le licenciement : -Sur le respect de l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque le salarié est déclaré

La demande doit être rejetée. 2) Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Après ce second examen, et conformément à nos obligations (article L. 1226-2 du Code du Travail), nous avons procédé à une recherche approfondie de reclassement.

[Q] qui est évoquée en fin de lettre comme stratégie de défense inacceptable ; que le moyen soulevé par l'appelant sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail au motif qu'il

Selon l'article L 122-24-4 du code du travail : « A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

Sur le bien-fondé du licenciement L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable au11 décembre 2017, dispose que, lorsque

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon les dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1152-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

R-4624-31 du code du travail.

Motivation : Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter