l'article L. 1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

L. 1224-1 du code du travail ; 4.

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1273 du code civil ; 3.

articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la menace de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des agissements de l'employeur qu'il considère comme anormaux ou de saisir la juridiction

l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er), L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) et L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du Code du travail ; 4.

à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail,

X..., exclusifs de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°- ALORS

L. 1242-13 du code du travail, et l'article 6 du code de procédure civile ; que Mme I... ne vient pas démontrer la remise tardive de ces 4 derniers cdd, en effet le conseil constate que chacun de ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour