590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

Considérant que l'Association pour la protection des animaux sauvages, titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie en application de l'article L. 141-2 du

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que, dans ses écritures développées à l'audience, l'appelant

141-2 du Code de Procédure Pénale : "Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Juge d'Instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 23.

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

L 141-1 alinéa 2 du code rural.

de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs

que, Jean-Marie X... étant décédé et l'expertise ordonnée n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis technique de l'expert n'avait pas la force qui lui

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

sociale, la décision qui, par application des dispositions de l'article L. 141-2 du même Code faisant référence à ce texte, ordonne une nouvelle expertise, tranche, par là même, une question touchant

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 14.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire