Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 25 juin 1902 relative aux

La recevabilité Selon l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, «Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur

relèvent, pour les décisions en litige, du contentieux général de la sécurité sociale défini à cet article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dont il appartient à la juridiction judiciaire, et en

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire

[H] [N] dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, au visa des articles 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955 et des articles L. 412-8 et R. 143-6 al.3 du code rural et de la pêche maritime

Par l'arrêté contesté du 26 août 2022, le maire de la commune de Vernay, se fondant notamment sur les dispositions des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et R. * 141-3 du

621-16 du code rural.

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

* 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distraits dans les conditions prévues par l' article 699 dudit code au profit de la SCP Magnan.

L 143-1 du Code rural ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la notification d'une offre de vente à une SAFER ne saurait valoir vente et doit être annulée dès lors qu'il résulte des éléments de la cause que le

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que « La procédure est orale.

procédure en cause d'appel du paiement des droits de l'article R.141-10 du Code de la sécurité sociale; Cette même disposition rend sans objet les demandes de Mohamed X... afférentes aux dépens; PAR

L. 511-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

/2011 de la Commission du 25 février 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité