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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401273_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401421_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f2

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Vu les conclusions d'incident déposées le 3 avril 2006 par la SA ETA demandant, en application de l'article 525 du nouveau code de procédure civile, au Conseiller de la mise en état de prononcer l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4c

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Vu les conclusions d'incident déposées le 3 avril 2006 par la SA ETA demandant, en application de l'article 525 du nouveau code de procédure civile, au Conseiller de la mise en état de prononcer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602667_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304594_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508194_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504506_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d345cdc6046d4762795e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL CEDIV a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Prendre acte du désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93333

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601917_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner sans délai la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311033_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322752_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603737_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c013e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les conclusions d'incident adressées le 10 juin 2025 par la SAS Brad au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074681

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

et informatique grand public (SECIMAVI), qui tendent à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210836_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507186.20250822

Admin. suprême

22 août 2025

22 août 2025

En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311126_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302960_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle

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