Aux termes de l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés

l'article 521-1 du code pénal.

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

Le passif s'élève à 338 028,55 euros et l'actif recouvré à 0 euros soit une insuffisance d'actif de 338 028,55 euros. Sur requête du ministère public du 7 juin 2021, reprochant à M.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

le ressort de laquelle le défendeur a son siège ; A titre principal : Vu les articles L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles

D... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour

R.631-1 du code de commerce.

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

[G] de ses demandes visant à déclarer le cautionnement en date du 16 octobre 2013 disproportionné en application de l'article L 332-1 du code de la consommation, - débouter M.

[B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.