la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

A ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] demandent à la cour de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'expulsion de tous les occupants ordonnée

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et suivants ainsi que 700 du code de procédure civile de: - le juger recevable et bien-fondé en ses demandes, - juger que

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 18 décembre 2025 par lesquelles

saisie de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 2, 520, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, sont suspendus, puissent être réintégrés, n'a plus d'objet, de sorte qu'elle doit être regardée comme étant désormais insusceptible de satisfaire la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

[P], exerçant sous l'enseigne Le Mamba Services, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction

L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Cet avis préalable est ainsi motivé : L'article L. 237-2 de code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la

Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas démontrée, la requête présentée par M.

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-3311 du 7 août

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.