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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400377_20240323

Administratif

23 mars 2024

23 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514899_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article L. 754-3 de ce code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306900_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Frézet, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301973_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402764_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224125_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223209_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a reçu aucune information quant à la procédure de demande d'asile applicable ; - elle est entachée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512982_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509662_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501951_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501956_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537379_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508615_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509941_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502488_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510967_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510980_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528090_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530186_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle

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