AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
14 mai 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.
Source officiellePage 82 sur 1062
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d6
15 avril 2022
15 avril 2022
cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du
Source officielle