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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

Source officielle

Page 82 sur 1062

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ba3a8e414054bb412232

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

L 145-28 du code de commerce au maintien dans les lieux tant qu'elle n'a pas reçu une indemnité d'éviction à laquelle elle peut prétendre, 'dire et juger qu'une expertise judiciaire se justifie aux fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301395

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, puis l'a assignée en expulsion ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa92cdc6046d478f7eca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f90cdc6046d477b7e95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300519

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L.145-14 et L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir, même irrégulièrement, renonce par la même à invoquer à l'encontre du preneur un motif légitime de

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb355a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

IMMOBILIER ID.O (RCS NANTES n°904 150 141), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8babda9e15c5131fe037

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SCI MIBER supportera les dépens, sans qu’elle n’ait à supporter les frais irrépétibles de son adversaire, n’étant pas considérée comme partie perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300599

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791dccfde5aa0323224daa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L.145-33 du code de commerce prévoit pour sa part que: ' le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures en date du 6 mars 2014 par lesquelles la société LES SALINES, demande à la cour de : Les articles 1382-1383 du Code Civil, Vu l'article L.145-14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc2a0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le bail a été signé au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour une durée de trois ans expirant le 29 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d49548

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

145, 146 et 238 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du 29 septembre 2023 dans toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - rejeter la demande d'expertise

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d471dfcd8318201079

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Iris Auto demande à la Cour de': Vu l'article L 145-5 du Code de commerce et 1231 du Code civil, déclarer son appel recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300225

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 145-4 du code de commerce. 6.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3519

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90241

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle