LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Dans ses écritures notifiées le 7 avril 2023 la société AVENIR OCEAN demande à la cour au visa des articles 1101, 1188 et 1189 du code civil, 1405, 1417 et 1420 du code de procédure civile, L 441-10 II

[V] reçues au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Sur ce, Aux termes de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

A444-32 du code du commerce

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Emify aux dépens.

représentée par Maître Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Elle ajoute que même à supposer que l'omission de procéder aux formalités prescrites par l'article L145-31 du code de commerce puisse être considérée comme revêtant un caractère fautif, il ne peut exister

Qu'il sera relevé à titre liminaire que la demande est fondée sur un texte erroné, à savoir l'article 873 du Code de procédure civile s'agissant du président du tribunal de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois

L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8.

parcelle n'avait pas pu tomber en communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2272 et 1405 du code civil ; 2°) Alors qu'en tout état de cause, par motifs

la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ; que les articles 53 et 60 du même code, obligent la société à souscrire une déclaration alors même que les opérations qu'elle a réalisées