SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

L.761-1 du code de justice administrative.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

[H] [R] et Mme [D] [C], épouse [R], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1147 (ancien) du code civil.

L. 622-13 al. 5 du code de commerce, ainsi qu'une créance de 3 330, 01 euros au titre d'une échéance non honorée bénéficiant du privilège de l'article L 622-157 II, cette dernière déclaration n'ayant

Qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription encourue est de 10ans ; Qu'en l'espèce le délai a commencé à courir à compter

de l’Etat une somme de 2 400 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

effet, l'article 8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délits, se réfère à l'article 7 dudit Code, lequel, modifié par la loi

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société

Quant aux conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme d'actualisation, la cour retient que : - selon l'article 1-1-2, "les prestations visées à l'article 1-1 font l'objet d'une tranche ferme et de trois

L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA - [Adresse 1] N° SIREN : 338 270 341 * de

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

La critique par l'appelante, de la lecture faite par les premiers juges de l'article L.331-1 'du code de commerce' (en réalité du code de la consommation), ne peut constituer qu'un moyen de réformation

manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été

331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.