L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Aux termes de l'article L. 614-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

Le président du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque (…) l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

PRONONCE : Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police " et l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir

de la décision. " Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à lui régler 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assortir une obligation de quitter le territoire