La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

octobre sans avoir au préalable informer votre employeur qui décide en l'absence d'accords collectifs en se référant aux usages de la profession comme prévu à l'article L223-7 du Code du travail.

[Adresse 4] Représentée par M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu

Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître

[L] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[U] est irrecevable au motif : -que la clause de conciliation préalable n'a pas été respectée alors que l'article 6 du règlement intérieur reprend les articles 17-2, 17-4 et 17-5 des statuts, -que si

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Par ailleurs l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

R 242-5, en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016, et de l'article R 243-59-4 du même code, applicable à compter du 11 juillet 2016.

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

SOCIETE PUBLIQUE DES COULEURS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL S.P.R., avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles

[T] est propriétaire des lots 3 et 4 Bt A de 218 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 1] à [Localité 11].

Elle indique que le jugement s'est fondé sur un autre texte et que la lettre d'observation se fonde sur l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale.

La société a saisi la [4] laquelle a rendu une décision explicite de rejet le 3 novembre 2020.