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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
673f8819d88ba22ff74f9a7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
121 [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #0624 DÉFENDEURS Monsieur [I] [W] [O] [L] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa88
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64e05b59c4941ad969e2fba2
18 août 2023
18 août 2023
Par ordonnance du 8 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a ordonné le maintien en hospitalisation complète.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Hospitalisation sous contrainte 18 juillet 2025 Dossier : N° RG 25/00026 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGS5 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a51d033cf481c39a3e8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
697f1390cdc6046d477f9514
3 janvier 2026
3 janvier 2026
SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e53
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement du 8 janvier 2019, signifié le 8 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI Imperium II à payer à Mme [L] la somme de 212 388,34 euros outre intérêts au taux légal
Source officielleJLD
68e42960681ed727f2a5e90e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de : [B] [D] né le 02 Mai 1999 à [Localité 7] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [8]
Source officielleJLD
697b0963cdc6046d47122139
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 10/04/2025 de : [S] [L] né le 07 Février 1972 à [Localité 8]
Source officielleJLD
697c4900cdc6046d4735aa30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
35/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [8]
Source officielleJLD
69734cdfcdc6046d4767d00e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] 31/07/2022 de : [W] [Z] née le 04 Mars 1984 à [Localité 8]
Source officielleJLD
686d8257a2273490db10ebb3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conséquent, le juge des libertés et de la détention a été saisi 24 heures avant l’échéances (qui a lieu le 8 juillet à 12 heures 30).
Source officielleJLD
67eef209b848dd6814c6544a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officiellePC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des articles D312-8 et L312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la consommation, est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officiellePage 82 sur 148