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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
été désigné mandataire liquidateur ; Que tenant la procédure collective et en application de l'article L625-3 du code du commerce, le CGEA de TOULOUSE a été appelé en garantie des éventuelles créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, - fixer la créance au titre de la prime de vacances au passif de la liquidation judiciaire de la société Quintétia à 726,92 euros, Très subsidiairement et si la cause
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1343-5 du code civil, pour une période de 24 mois ; En tout état de cause, - condamner la banque au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db47
27 avril 2023
27 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd069
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] [M] à payer à Mme [T] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ces dispositions seront donc confirmées.
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856744
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [E] [S] comme tenue d'exécuter le plan puis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
L642-11 et R642-18 du code de commerce.
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
agir en justice, que subsidiairement, la banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré sa créance, de sorte que celle-ci est incertaine et lui est inopposable, l'article L622-26 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 621-2 du code de commerce.
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une mission de 'manager de transition' de la société Franalex afin d'assurer son exploitation dans le respect des obligations légales et de sécurité, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.
Source officiellePage 82 sur 120