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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Par exploits de commissaire de justice du 17/01/2024 remis à étude s’agissant de [YE] [B] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de [OA] [T] [I] [EF], l’indivision
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officielleTrib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
5 avril 2023
A titre subsidiaire, Naturhouse soutient au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et L641-9 du code de de commerce que d'une part les époux [K] ne peuvent agir à titre personnel sans
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle rappelle que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'appelant de solliciter, non pas l'arrêt de l'exécution provisoire, comme cela a été demandé dans l'assignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65df
13 mars 2013
13 mars 2013
La SAS Chimicmétal en déduit que par application de l'article L641-9 du code de commerce, l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L651-2 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
Source officielleRétention_recoursJLD
6284907a498a54057d102ed4
17 mai 2022
17 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des
Source officiellePage 82 sur 96