de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

L'AET a saisi la cour d'appel de Nîmes de cette affaire. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L631-15 II du code

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : «  Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce

L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.

La cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R653-1 du code de commerce 'pour l'application de l'article L653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de

Sur l'action tendant à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant': Il résulte des dispositions de l'article L653-1 que les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou une

et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31, 455,834, 835, de : - recevoir la société Pakita [Localité 7] en

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat

L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur

L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.

EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code