prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

couvert de griefs non fondés de violation des articles L.480-1 et L.480-6 du Code de l'urbanisme, et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les

Le titre de perception contesté procède au recouvrement de l'astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Draguignan sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

propriétaire ; °2) rejette la demande présentée par la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article

des règles d'urbanisme invoquées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'était pas tenue de statuer sur l'application de l'article

juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article

Caussade a autorisé M. et Mme D à démolir un garage existant et à construire quatre maisons d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Caussade d'ordonner la suspension des travaux en application de l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis de

légalité de la décision attaquée : - l'arrêté interruptif de travaux attaqué n'a pas été précédé de l'établissement d'un procès-verbal constatant une des infractions visées par les dispositions de l'article

l'arrêté valant mise en demeure de lui avoir été notifié et en l'absence de procédure contradictoire contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué ; ; * elle méconnait les dispositions de l'article

responsabilité civile et que, les époux X... bénéficiant d'un permis de construire, l'action était également soumise à un recours préjudiciel sur la régularité de ce permis de construire dans les conditions de l'article

indemnitaire n’est pas lié avec l’Etat ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la responsabilité pour faute du maire de Biscarosse ne peut pas être recherchée sur le fondement de l’article

Aux termes du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire (…), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (...)

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,