d’affectation ; dès lors, ce local-type ne peut être considéré comme invalide ou comme ayant changé d’affectation à la date du 1er janvier 2017, de sorte que celui-ci pouvait donc constituer un terme

d’affectation ; dès lors, ce local-type ne peut être considéré comme invalide ou comme ayant changé d’affectation à la date du 1er janvier 2017, de sorte que celui-ci pouvait donc constituer un terme

Il soutient que : S'agissant des moyens propres à la décision portant changement d'affectation du 9 juillet 2019 : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle constitue une sanction

Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de ces nombreux changements d'affectation, Mme A a persisté à rencontrer des difficultés d'ordre relationnel tandis qu'elle a fait preuve d'insuffisances professionnelles

non conforme à la déclaration d'utilité publique et que le SYTRAL, au nom du devoir de loyauté, avait l'obligation de l'informer du changement d'affectation afin d'obtenir la purge du droit de rétrocession

Par ailleurs, l’intéressée n’a pas été informée, préalablement à ce changement d’affectation, de ce que le département du Nord envisageait de modifier un élément substantiel de son contrat ni invitée à

constitutifs de harcèlement, liés aux mesures mises en œuvre par sa hiérarchie au sein du lycée hôtelier de Blois en juin 2018 suite à la disparition d'effets personnels d'élèves internes, ni le changement

commerciale selon la matrice cadastrale et que le bénéficiaire fait aussi son affaire personnelle de toute autorisation nécessaire en cas de changement d'affectation.

Y... société fait valoir, à titre subsidiaire, que le refus par le salarié de propositions qui ne constituaient pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement d'affectation, constituait

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2021 portant changement d'affectation : 10.

de ses frais de changement de résidence.

propriété des prévenus située sur cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement

adjointe de ce comité a, après deux procédures de licenciement qui ont avorté par suite du refus opposé par l'inspection du travail, fait l'objet contre sa volonté, de la part de son employeur, d'un changement

groupements de communes de la Polynésie française ; la commission administrative paritaire n'a pas été saisie préalablement à la mutation dont il a fait l'objet or tel doit être le cas lorsque le changement

avait été précédée d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la présomption susvisée et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 2268 du code civil ; 5°/ que le changement

Par conséquent, la décision de changement d'affectation n'a pas revêtu à l'égard de ce fonctionnaire un caractère disciplinaire ". 7.

que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle