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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00299
10 juin 2026
une stipulation mentionnant que le capital était non garanti" ainsi qu'une clause mentionnant l'existence d'un risque de défaut de la société", quand la seule remise de documents contractuels et les stipulations
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
renonçant à ses droits, elle a attribué une libéralité illégale ; le contrat litigieux est illégal faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause
Chambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d085
7 septembre 2022
La compagnie Matmut assurances est fondée à faire application de la clause du contrat prévoyant l'exclusion de garantie en cas de fausses déclarations sur la valeur et sur l'état réel du véhicule assuré
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87707
10 novembre 2005
Au sujet de son appel en garantie dirigée contre la société AXA France, elle fait valoir qu'en réalité son contrat ne renferme pas de clause d'exclusion de garantie relative au vol ; elle considère que
3ème Chambre
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
Il n'appartient pas au juge contrat de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
cr
61372693cd58014677426b30
17 mai 2006
. et la société Delta Transport coupables de faux en écriture authentique et usage de faux ; "aux motifs qu'" il résulte de l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants : - Jean-Claude
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A
6789fa440c7dc206c9eb7e29
16 janvier 2025
La SCEA La Charmie demande à la cour de prononcer la résolution de la vente, principalement au titre de la garantie des vices cachés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851
30 juin 2021
2016 janvier février mars total heures 204 204 204 612 salaire brut mensuel garanti 2203,20 ?
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00852
2016 janvier février mars total heures 210 210 210 630 salaire brut mensuel garanti 2268 ?
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200195
3 février 2011
d'exclusion de garantie litigieuse en offrant à M. et Mme X..., le 8 mars 2005, de les indemniser à hauteur de 7 122 euros, somme représentant la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule assuré
12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
Il est expressément convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du présent bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d'effet du bail renouvelé
6253cd9abd3db21cbdd93d48
civ3
6079432a9ba5988459c41461
22 janvier 1974
IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A L'ACQUEREUR UNE PARTIE DU PRIX, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
Les parties avaient en outre convenu qu'en cas de renouvellement le loyer minimum garanti devait correspondre à la valeur locative.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10595
4 novembre 2021
En outre, il ne peut être tiré de ce que le remboursement du prêt in fine Optis d'un montant de 190 814 euros est garanti à hauteur de 80 000 euros par le nantissement du contrat collectif d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2014:C201834
11 décembre 2014
à la société Gipsy, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales ; qu'en jugeant que la société Ace
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
ROBOLIX, il est bien indiqué que le repreneur ferait son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété, cela signifiait qu'il s'interdisait d'agir lui-même en garantie dans le cas où des biens
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
RH indiquant que les biens inscrits sur le listing joint sont affectés d’une clause de réserve de propriété.
3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e482
12 mai 2022
Sur la responsabilité des vendeurs : L'acte de vente du 11 décembre 2012 incluait une clause de non garantie stipulant ' L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel
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