CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00299

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

une stipulation mentionnant que le capital était non garanti" ainsi qu'une clause mentionnant l'existence d'un risque de défaut de la société", quand la seule remise de documents contractuels et les stipulations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

renonçant à ses droits, elle a attribué une libéralité illégale ; le contrat litigieux est illégal faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d085

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La compagnie Matmut assurances est fondée à faire application de la clause du contrat prévoyant l'exclusion de garantie en cas de fausses déclarations sur la valeur et sur l'état réel du véhicule assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87707

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Au sujet de son appel en garantie dirigée contre la société AXA France, elle fait valoir qu'en réalité son contrat ne renferme pas de clause d'exclusion de garantie relative au vol ; elle considère que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'appartient pas au juge contrat de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. et la société Delta Transport coupables de faux en écriture authentique et usage de faux ; "aux motifs qu'" il résulte de l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants : - Jean-Claude

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A

6789fa440c7dc206c9eb7e29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCEA La Charmie demande à la cour de prononcer la résolution de la vente, principalement au titre de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2016 janvier février mars total heures 204 204 204 612 salaire brut mensuel garanti 2203,20 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00852

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2016 janvier février mars total heures 210 210 210 630 salaire brut mensuel garanti 2268 ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200195

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

d'exclusion de garantie litigieuse en offrant à M. et Mme X..., le 8 mars 2005, de les indemniser à hauteur de 7 122 euros, somme représentant la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule assuré

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Il est expressément convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du présent bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d'effet du bail renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Il est expressément convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du présent bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d'effet du bail renouvelé

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41461

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A L'ACQUEREUR UNE PARTIE DU PRIX, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Les parties avaient en outre convenu qu'en cas de renouvellement le loyer minimum garanti devait correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10595

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En outre, il ne peut être tiré de ce que le remboursement du prêt in fine Optis d'un montant de 190 814 euros est garanti à hauteur de 80 000 euros par le nantissement du contrat collectif d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201834

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

à la société Gipsy, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales ; qu'en jugeant que la société Ace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

ROBOLIX, il est bien indiqué que le repreneur ferait son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété, cela signifiait qu'il s'interdisait d'agir lui-même en garantie dans le cas où des biens

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RH indiquant que les biens inscrits sur le listing joint sont affectés d’une clause de réserve de propriété.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ec0d41e0057d43e482

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la responsabilité des vendeurs : L'acte de vente du 11 décembre 2012 incluait une clause de non garantie stipulant ' L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel

Source officielle

Page 82 sur 1255

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.