d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur

cause réelle et sérieuse qui lui était allouée par les premiers juges, alors que le licenciement, notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur

Louis Y... ayant été mis en règlement judiciaire le 25 avril 1978, avec report de la date de cessation des paiements au 25 octobre 1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS

plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant du 24 mars 2002 était de même montant que la valeur plafond, ce qui révélait l'intention des parties de revenir, au terme du contrat, et donc avant un

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de présentation de comptes

fixées sur les avances sur commande, à la date du règlement intégral et définitif des sommes qui y étaient stipulées ; qu'à défaut d'un tel règlement à la date de l'ouverture de la procédure collective

d'entrée en vigueur de cette loi de validation ; Attendu que, pour déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel retient que la contestation de la valeur d'un bien immobilier

économique du tréfonds », que « l'expropriation du tréfonds aura une incidence sur son patrimoine du fait de la réalisation et du surcoût des travaux qu'elle a envisagé de mettre en oeuvre de longue date

locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ferodo devenue Valeo a, selon une convention de cession de fonds de commerce en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, cédé à la société

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

La société Valéo a constitué avocat en qualité d'intimée le 26 avril 2022.

Ce contrat visait à financer la location d'un véhicule de type Yaris d'une valeur de 28.500,00€.

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION, - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, le préjudice doit être évalué à la date