X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

négoce et de distribution Sundis, société anonyme, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services

résiduels, abusivement présentées comme des opérations exonérées de TVA (125 248 euros), l'administration fiscale soutient que la SA CGI Laudier a réalisé, au cours de l'exercice 2008, des ventes de produits

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit

développement et la promotion de l'artisanat du bâtiment de l'Indre (CEDP 36), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit

70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation d'une partie de ce domaine au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

FINANCE avait été déclarée en faillite au mois de juin 1987 ; "2°) un document intitulé "document d'information", établi en application de la loi n° 831 du 3 janvier 1983 en vue de l'acquisition de matériel

par la société Glaxosmithkline (le producteur), M. et Mme Y... ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et

Jean Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à

L'Autorité de la concurrence "était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au

en date du 14 septembre 1993, qui, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1 000 francs et à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit

Jean Y...,..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit : 1 / de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Benoît X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

Considérant que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à la communication de documents, il appartient au juge administratif de requérir le cas échéant des administrations compétentes la production de

à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits