- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans disposer d'un récépissé, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, faire valoir ses droits

au travail, lui permettant d'ouvrir des droits sociaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui l’expose à un risque de faire l’objet d’un contrôle et d’un placement en centre de rétention ; - cette situation fait obstacle à son insertion professionnelle et à ce qu’il puisse bénéficier de droits

l'absence d'un titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle est susceptible de perdre son emploi et ses droits

la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour, qui la place en situation irrégulière sur le territoire français, la maintient en situation de précarité financière, ses droits

, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition () de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % () ".

que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle est mère d'un enfant en bas âge dont elle s'occupe seule ; - ses aides et droits

à l'avancement et de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 5.

sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors que la délivrance du document sollicité lui permettrait, notamment, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle et de conserver ses droits

présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits

de séjour, elle n’est plus autorisée à travailler et son contrat de travail ne peut être renouvelé, qu’elle vit en couple avec un ressortissant français, qu’elle est actuellement enceinte et que ses droits

urgence est remplie dès lors qu’en raison de l’inertie de la préfecture, il se trouve durablement en situation précaire, dans l’impossibilité de justifier d’un séjour régulier et de pouvoir jouir de ses droits

satisfaite compte tenu de sa particulière vulnérabilité en qualité de mère isolée d'une fille de six mois, privée des ressources constituées par l'allocation d'aide aux demandeurs d'asile et de l'accès aux droits

gracieux et, d’autre part, d’enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui verser la somme équivalente à la retenue de 1/30ème opérée sur sa rémunération et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits

disponibilité d'office à compter du 30 août 2019 et sans traitement à compter du 30 octobre 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de le rétablir rétroactivement dans ses droits

d'entraver la poursuite de ses études universitaires ; - faute de document de séjour en cours de validité, il se trouve dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires relatives à ses droits

enjoint à la commune de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A à compter du 9 avril 2018, et d'en tirer toutes les conséquences sur sa rémunération et ses droits

soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’expiration de son titre de séjour le 21 mars 2026, la place en situation irrégulière menaçant son contrat de travail ainsi que ses droits

régularisation de sa carrière et de sa position administrative à compter de sa titularisation ; 3°) d'enjoindre à la CCPSMV de procéder à la régularisation et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

caractérisée dès lors que son titre de séjour expire dans un délai de trois jours, que l’absence de récépissé la place en situation irrégulière, qu’elle risque une perte d’emploi immédiate, et que ses droits