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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à nouveau, - Dire et juger que sa démission n'est pas équivoque et doit produire les effets d'une démission, - Débouter M.

Source officielle

Page 82 sur 10503

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CC

cr

6137269ccd58014677427007

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

au dossier sous la forme d'un soit-transmis en date du 15 novembre 2001, antérieur donc au jugement du tribunal correctionnel de Valence, document dans lequel celui-ci donnait son avis positif quant à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Quant à l'article 553 du même code il dispose que': «'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

." ; que les mentions ci-dessus énumérées sont bien des allégations dans la mesure où elles se réfèrent expressément à la présence de vitamines et de minéraux dans les produits concernés ; qu'elles se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... y aurait bien apposé sa signature ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'en effet, l'effort notamment financier consenti dans une équipe d'une dizaine de personnes ne pouvait plus être poursuivi ; qu'en outre, il importe

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CC

cr

61372560cd5801467741d2bc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par

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CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

l'alimentation de l'homme, en l'espèce 34 compléments alimentaires, qu'il savait falsifiées ; " aux motifs que " (...) à tort également le tribunal a relaxé Alain X... du chef de falsification ; en effet

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civ3

613721c7cd580146773f7337

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Bernard X..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie régionale des pompes à chaleur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201310

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... a commis une faute de nature à ne réduire que d'un quart son indemnisation, l'arrêt énonce que l'accident est survenu à 12 heures 30 en ligne droite mais à proximité d'une entrée de courbe à droite

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TJ

JAF Cabinet 7

65aad12e0c777d3ec8ebc9b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

entre les époux quant à leurs biens au 13 avril 2021, date de la demande en divorce ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur

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CC

cr

6137253fcd5801467741c325

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

condamnation puisqu'il admet que les poursuites reposeraient sur une simple hypothèse, celle selon laquelle "le transpalette serait reparti sans intervention", hypothèse que d'ailleurs écartent aussi bien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00002

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Examen des moyens Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

bien même le contribuable n'aurait pas répondu à une demande formulée au visa de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ; qu'en considérant fondé le redressement litigieux, faute pour Mme

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CC

cr

613725c8cd580146774207c1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

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CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire d'Alès en réparation des divers désordres affectant la construction de ses biens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300443

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la validité ; qu'estimant cette contestation non fondée, la Caisse a résilié les contrats de swap le 27 septembre 2013 puis, après avoir été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur les biens

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CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

doit donc être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet

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CC

civ3

61372420cd58014677412968

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Paris et courant décembre l'ensemble du matériel a été évacué ; que la SCEA des Vins français ajoutait que "l'on ne saurait mieux affirmer que la SCEA des Vins français avait quitté les exploitations bien

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