AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
20 mai 2026
à nouveau, - Dire et juger que sa démission n'est pas équivoque et doit produire les effets d'une démission, - Débouter M.
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cr
6137269ccd58014677427007
24 mai 2005
24 mai 2005
au dossier sous la forme d'un soit-transmis en date du 15 novembre 2001, antérieur donc au jugement du tribunal correctionnel de Valence, document dans lequel celui-ci donnait son avis positif quant à
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